À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du 1er janvier 2023 » les mots : « de la date fixée et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ».
Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnelle aux produits phytopharmaceutiques, le présent amendement propose de reporter le bénéfice du fonds d’indemnisation pour ces personnes à une date ultérieure, à déterminer par le Gouvernement en fonction de l’avancée des travaux scientifiques. … (extrait)