Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. »
Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconnus par la présente proposition de loi. Dans le cadre d’une réparation intégrale, les préjudices patrimoniaux sont ceux exposés par la victime. Dans le cadre d’une réparation forfaitaire, les préjudices patrimoniaux ne sont pas évalués individuellement mais pris en charge par une somme ou une rente. Le … (extrait)