Amendement n° 60 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « justifie » les mots : « présente sa demande au fonds en justifiant ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la victime ».

L'exposé des motifs

Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1er, le demandeur n’est pas obligatoirement la personne ayant été exposée aux produits phytopharmaceutiques, mais peut être un de ces descendants qui en subit les conséquences.