Amendement n° 63 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « procède à l’instruction de la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.