Amendement n° 64 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le délai prévu à l’article 4 » les mots : « l’instruction ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l'article 4 par la commission des affaires sociales.