À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel » les mots : « puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ».
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.