Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'article 1er et les dispositions annexes, notamment les délais de forclusion.