Amendement n° 69 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au sein du fonds, une » le mot : « La ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l'exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.