Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accé… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 4, définissant les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, supprimé par la commission des affaires sociales. Inspiré des dispositions législatives initialement prévues pour la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de … (extrait)