Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 4, définissant les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, supprimé par la commission des affaires sociales, en portant le délai d’instruction de 9 à 12 mois. Inspiré des dispositions législatives initialement prévues pour la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) par l’article 53 de la loi n… (extrait)