Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. »
Amendement rétablissant l’article 5, définissant les modalités de droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds, supprimé par la commission des Affaires sociales. L’article 5 conférait au demandeur le droit d’action en justice contre le fonds dans trois cas limitativement énumérés : - le rejet de la demande d’indemnisation ; - l’absence d’offre reçue dans les délais prévus ; - la non-ac… (extrait)