Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. « Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, … (extrait)
Amendement rétablissant l’article 6, définissant les règles de recours du fonds d’indemnisation contre des tiers. En supprimant cet article, la commission a retiré toute possibilité pour le fonds d’exercer des recours contre les personnes qui ont causé des dommages au demandeur, susceptibles d’être réparés par voie d’action civile ou pénale, et notamment les fabricants qui n’auraient pas respecté … (extrait)