Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. »
Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, exigibles annuellement sur les ventes effectuées l’année précédente.