Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de gestion du fonds, l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Cet amendement vise à garantir un emploi vertueux et efficace de l’argent public qui sera alloué à la réparation des préjudices liés à l’usage des produits phythopharmaceutiques et à optimiser le fonctionnement de ce Fonds d’indemnisation. Le Contrat d’objectifs et de performance permettra de restaurer la confiance des administrés et des professionnels envers l’État et les parlementaires. En Marti… (extrait)