Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peuvent demander la réparation de leurs préjudices dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionn… (extrait)
Contrairement à la définition des procédures et des délais d’instruction, qui peut être renvoyée au pouvoir règlementaire. La fixation des règles de prescription en matière civile relève du domaine de la loi, il est donc proposé de rétablir un article 8. L’amendement prévoit donc de permettre aux victimes de déposer pendant les deux années suivant la création du fonds une demande d’indemnisation, … (extrait)