Amendement n° 81 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences de la suppression de l’article 4 relatif aux délais d’instruction des demandes d’indemnisation (ces dispositions étant renvoyées au pouvoir réglementaire).