Amendement n° 82 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 7 relatif au financement du fonds d’indemnisation, qui nécessite une expertise plus approfondie. En effet, s’il subsiste des incertitudes sur le coût du dispositif, que le rapport IGAS/IGF/CGAAER de janvier 2018 évalue entre 250 M€ et près d’un milliard d’euros sur plusieurs années, le financement prévu par la proposition de loi apparait, en tout état de ca… (extrait)