Rédiger ainsi cet article : « I. - Le fonds assure la réparation des préjudices des personnes définies à l’article 1er selon les modalités suivantes : « 1° Il centralise et instruit l’ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles occasionnées par les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française des personnes visées aux 1° et 2° de l’article 1er et les ré… (extrait)
Le présent amendement distingue les procédures d’instruction et de réparation des demandes d’indemnisation selon qu’elles relèvent de maladies susceptibles d’être d’origine professionnelle (1° et 2° de l’article 1er) ou de pathologies développées par les enfants et directement liées à l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents (3°) (I). Pour les maladies susceptibles d’être d… (extrait)