À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité » les mots : « des régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou du régime général d’assurance maladie ».
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°). Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du régime agricole, dont les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux produits phytosanitair… (extrait)