Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les enfants atteints d’une pathologie liée à leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ».
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°). Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du régime agricole, dont les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux produits phytosanitair… (extrait)