À l’alinéa 6, supprimer les mots : « 2° et ».
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec l’article 3 relatif aux compétences du fonds d’indemnisation, le périmètre des victimes dites « professionnelles » (1°). Sont ainsi visés les salariés du régime général de sécurité sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du régime agricole, dont les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux produits phytosanitair… (extrait)