I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
L’amendement supprime la référence à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (2°). En effet, la chlordécone et le paraquat sont des produits phytopharmaceutiques qui ne figurent plus dans la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques autorisés en application de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et… (extrait)