À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er septembre 2019 ».
Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1er septembre 2019. Le délai du 1er septembre 2019 présente l’avantage, par rapport à celui du 1er janvier 2020, d’avoir les modalités précises de financement du fonds à disposition lors des discussions autour du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi … (extrait)