I. - Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, peuvent également obtenir la même réparation de leurs préjudices les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer la référence : « et au I bis ».
Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnelle aux produits phytopharmaceutiques, le présent amendement propose de reporter le bénéfice du fonds d’indemnisation pour ces personnes à une date ultérieure, à déterminer par le Gouvernement en fonction de l’avancée des travaux scientifiques. … (extrait)