À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ».
Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des préjudices par une réparation forfaitaire. Le rapporteur rappelle que la création d’un fonds d’indemnisation spécifique se fonde à la fois sur la solidarit… (extrait)