Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. »
Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation.