Amendement n° 93 de M. Dominique Potier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds ».

L'exposé des motifs

Outre le fait que la référence à la date du fonds est imprécise - le fonds étant créé le lendemain de la publication de la loi résultant du présent texte - l'ouverture d'un guichet pendant un délai limité à deux ans pour les salariés et retraités apparait inappropriée: en deux ans, le fonds aura à peine le temps de rendre ses premières décisions, et le législateur n'aura pas le temps d'en tirer de… (extrait)