Amendement n° 97 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ».

L'exposé des motifs

Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu'intégrale. C'est en effet la norme pour tous les fonds d'indemnisation existant. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ne fait pas obstacle à la mise en place d'un barème indicatif d'indemnisation, comme c'est le cas actuellement pour le FIVA et le CIVEN. Ce barème permet de distinguer les situations selon … (extrait)