I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Le présent sous-amendement harmonise la rédaction et supprime la référence à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime au profit d'une référence à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.