Amendement n° 99 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle applicable ou lorsque la demande ne respecte pas les conditions prévues par celui-ci, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition professionnelle aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. » II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « commission », insérer le mot : « médicale… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir que l'instruction unifiée des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle ait recours à une commission médicale indépendante, déjà prévue par le 3° du même amendement.