À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot : « industriel » les mots : « des affaires »
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.