À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et du secret industriel et commercial » les mots : « des tiers et du secret des affaires ».
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.