Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. »
Sous amendement précisant que les règles habituelles concernant les délais de dépôt et de prescription des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sont applicables aux demandes présentées devant le fonds.