Amendement n° 114 de M. Dominique Potier à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1er. Par dérogation à l’article 3, le fonds fournit au Gouvernement les données non nominatives permettant d’évaluer le coût de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant déposé une… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposant un rapport chiffré permettant d’évaluer le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1er.