Non soutenu.
L’article 222-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »
Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur les forces de l’ordre (y compris la police municipale) et les sapeurs-pompiers. Ainsi, les peines sont portées de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.