Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la rédaction du Sénat.