Non soutenu.
« Après l’article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni … (extrait)
Cet amendement vise à établir des peines minimales de privation de liberté pour l'ensemble des crimes et pour les délits commis à l’encontre des forces de l’ordre punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La possibilité de dérogation est, par contre, supprimée afin de renforcer l’efficience du dispositif. De même, ces seuils sont applicables dès la première comparution et non plus seulement en … (extrait)