Amendement n° 17 de M. Jean-Louis Masson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de l’article 6 dans la rédaction du Sénat.