Amendement n° 20 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L’alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s’exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.