Amendement n° 24 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel qu’adopté au Sénat afin d’autoriser la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à répertorier les mesures d’interdiction individuelle de manifester.