Amendement n° 29 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d’être » les mots : « en participant ou en étant ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cependant il pourra être difficile dans certains cas de prouver que la personne a dissimulé son visage dans le but précis de ne pas être identifiée ; elle pourra en effet arguer qu’elle a dissimulé son visage pour d’autres… (extrait)