Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431-10. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ; « 2° Le fait de jeter un proj… (extrait)
La présent article complète le code pénal, lequel prohibe le fait de porter une arme lors d’une manifestation sur la voie publique. Seraient alors également considéré comme des délits, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, lorsqu’ils sont commis lors d’une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme … (extrait)