Amendement n° 32 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique Article L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, en particulier lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de libertés publiques fondamentales telle la liberté de manifes… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester, ce en renforçant l’obligation que tout agent public ayant connaissance de crimes ou délits commis en général, et en particulier à l’occasion de manifestations, par un autre agent public, le signale à l’autorité judiciaire. Contrairement à ce qu’affirme la rapporteure de ce texte, 1) la rédaction de … (extrait)