Amendement n° 33 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique. Article L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n’ayant ni donné av… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester, ce en renforçant l’obligation que tout agent public ayant connaissance de crimes ou délits commis à l’occasion de manifestations, par un autre agent public doive le signaler à l’autorité judiciaire. Contrairement à ce qu’affirme la rapporteure de ce texte, 1) la rédaction de cet amendement implique … (extrait)