Amendement n° 37 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l’application de l’article 222-14-2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d’une manifestation. Ce rapport évalue l’application de la présente loi tout en proposant les divers moyens possibles de soutenir davantage l’action de démantèlement des group… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer le dispositif créé à l’article 222-14-2 du code pénal. Le dispositif stipule que « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emp… (extrait)