Rejeté.
« Chapitre Ier bis « Formation des forces de l’ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article « Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l’occasion de manifestations sur la voie publique par deux eexpérimentations : 1) en généralisant la formation au maintien de l’ordre relatives à des manifestations sur la voie publique pour les forces de l’ordre, 2) en interdisant aux agents publics des brigades anti-criminalité d’effectuer des missions… (extrait)