Amendement n° 45 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique Article « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île de France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tribunaux de Grande instance concern… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique. Contrairement à ce qui été affirmé par la rapporteure en Commission des lois, cet amendement n’est pas satisfait par l’existence d’un auprès du Défenseur des Droits, puisque nous proposons que soien… (extrait)