Amendement n° 55 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de manifestations sur la voie publique. Article L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisitions concernent le périmètre ou les abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les pouvoir… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous permettons de garantir que dans le cadre précis des manifestations, les réquisitions du procureur au titre de cet article 78-2-2 ne puissent donner lieu à des abus tels que dénoncés lors de manifestations récentes des Gilets Jaunes - à savoir les massives interpellations - arrestations - fouilles « préventives » (https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaune… (extrait)