Amendement n° 62 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le représentant de l’État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions suscept… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations.