Amendement n° 64 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de donner au juge de l’application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.